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Les amendements de Jean-Jacques Hyest pour ce dossier
4 interventions trouvées.
De fait, les SDIS, dans leur action de prévention et le maire, lorsqu'il agit comme autorité de police, sont représentants de l'État. L'amendement n° 13 est adopté.
Il est vrai que le règlement national d'urbanisme doit être appliqué en tenant compte des PPR, qui lui sont opposables.
A chaque catastrophe, à chaque inondation, les centraux des pompiers sont en effet saturés. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
Nous allons examiner l'éventualité d'une saisine pour avis et, le cas échéant, d'une nomination d'un rapporteur pour avis sur la proposition de loi n° 172 (2010-2011), présentée par M. Bruno Retailleau, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine ; ainsi que sur la proposition de loi n° 173 (2010-2011), présentée par ...
