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Les interventions de Jean-Jacques Jégou sur ce dossier
2 amendements trouvés
19/12/2005 — Amendement N° 131 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Badré, Jégou, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le c du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de serv...
19/12/2005 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20052006-123 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Badré, Jégou, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au premier alinéa du III de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : « ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France » sont remplacés par les mo...
