Loi de finances rectificative pour 2005

À cette heure tardive, je ne défendrai pas longuement un amendement identique qui a été excellemment présenté par Aymeri de Montesquiou.

Cet amendement vise à préserver la qualité des carburants en évitant l'ajout de dénaturants dont l'incidence sur la qualité des essences et le bon fonctionnement des moteurs est mal connu. De plus, la liste des dénaturants autorisés est de compétence nationale. Cela augmente d'autant les risques dans l'Union européenne étendue à vingt-cinq. C...

MM. Détraigne et Deneux sont des spécialistes reconnus de la matière. Je suis persuadé qu'ils seront à même de travailler avec vous, monsieur le ministre délégué, ou avec les collaborateurs que vous désignerez. Fort de cet engagement du Gouvernement, j'accepte de retirer cet amendement.

Je souhaite soutenir l'amendement de M. le rapporteur général. Tout d'abord, je crois qu'il faudrait revenir à ce qui se pratique depuis des années. Il y a belle lurette que, s'agissant en tout cas de la plaisance, les douaniers ne jaugent plus, puisque des modèles parfaitement connus et réputés sont déposés. La réforme proposée est une actua...

C'est un amendement qui avait été déposé au projet de loi de finances pour 2006 et vous aviez alors invité, monsieur le ministre, le signataire à venir le discuter à nouveau avec vous. Il n'avait peut-être pas prévu de le faire à une heure pareille. Il n'en reste pas moins vrai que cet amendement est d'une importance certaine et qu'il tend à r...

Le cours du pétrole s'est stabilisé à un niveau très élevé, et la hausse rapide de la consommation dans les pays qui connaissent un développement dynamique ne laisse pas présager d'un retournement de la situation à court ou à moyen terme. Le protocole de Kyoto pour la lutte contre le réchauffement climatique et pour la réduction de l'émission ...

Monsieur le ministre, je suis abasourdi. Vos services doivent sans doute se tromper. Sur le plan juridique, cet amendement est contestable, car il méconnaît le principe de la libre administration des collectivités territoriales, qui sont seules compétentes pour fixer le régime indemnitaire de leurs agents. Sur le plan de l'opportunité, l'éven...

La différence entre les départements riches et les départements pauvres s'accentuera. Les plus pauvres, qui ne pourront pas suivre, seront désavantagés.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, compte tenu de l'heure tardive, je serai très bref. Je l'avais dit lors de la discussion générale : ce texte n'est pas bon. Le président Hyest regrettait tout à l'heure que les lois de finances rectificatives soient peu à peu détournées de leur nature réelle pour en faire des te...

Monsieur le ministre, j'ai eu un doute, tout à l'heure, en vous écoutant, sur la nature du texte que nous devons examiner aujourd'hui. J'ai cru devoir changer mes lunettes, mais les derniers propos de M. le rapporteur général m'ont confirmé que nous avons sous les yeux un gigantesque « fourre-tout », un texte qui, je le déplore, reprend toutes ...

Quoi qu'il en soit, permettez-moi de trouver injuste cette façon de procéder, qui malheureusement ne changera pas tant que vous n'aurez pas entrepris de vous attaquer à la réduction des dépenses. C'est certain, on peut vivre longtemps d'expédients, en changeant opportunément les règles du jeu. Je ne pense pas, toutefois, que cela honore le Gouv...

Dans le même registre, je ne peux me contenter, en tant que représentant de la commission des finances du Sénat au sein du conseil de surveillance du FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, du transfert de dettes de ce fonds à l'État pour un montant de 2, 5 milliards d'euros. Certes, l'État assume en...

Il est vrai que vous n'êtes pas le premier à procéder de cette façon, puisque vos prédécesseurs socialistes ont fait de même, mais ce n'est pas forcément une raison pour pérenniser cette aberration. Je regrette également, même si nous l'approuvons, qu'ait été insérée dans ce collectif la réforme de la fiscalité de l'épargne, sujet de fond qui ...

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, vous espériez tout à l'heure connaître quelque félicité en ces jours précédant Noël : sachez donc que le groupe de l'UC-UDF est favorable à la réforme que vous nous soumettez !

Du reste, nous sommes toujours favorables aux réformes qui visent à améliorer la situation des entreprises et des investisseurs. Comme le rappelait M. le rapporteur général tout à l'heure, ceux-ci sont plus de six millions et nous souhaiterions les voir encore plus nombreux, ce qui permettrait à la France de se rapprocher, à cet égard, des pays...

M. Jean-Jacques Jégou. Encouragé par ce premier succès - serait-ce la preuve que le père Noël existe ? -, je continue !

Dans le prolongement de la réforme relative aux règles de transfert de propriété des titres négociés sur un marché réglementé, l'amendement n° 131 rectifié vise à aligner le régime d'imposition des dividendes perçus par l'acheteur des titres, entre la date de la transaction et le jour du dénouement, sur celui qui est applicable à un actionnaire...

Pour faciliter les transmissions des sociétés, l'article 787 B du code général des impôts instaure un avantage fiscal consistant en une diminution d'assiette de 75 % de la valeur des titres de société pour le calcul des droits de donations ou de succession en cas de conclusion préalable d'un engagement de conservation de titres. Cet engagement...

Ainsi que l'a proposé le groupe de travail préparatoire au projet de loi en faveur des PME et conformément à l'engagement pris par le Gouvernement lors des débats sur ce texte, il s'agit d'assouplir le régime des plus-values de cession d'entreprise, pour aboutir à une exonération totale au bout de huit ans. En effet, pour assurer une égalité d...

Je ne souhaite pas trop prolonger ce débat, mais il s'agit d'un sujet extrêmement important. En tant que membre de la commission des finances, je siège au conseil de surveillance du FFIPSA. Or, si j'ai bien compris, ce que vous considérez comme étant le solde est en fait légèrement inférieur, puisqu'il s'élève à 2, 5 milliards d'euros, alors q...