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Les amendements de Jean-Jacques Jégou pour ce dossier
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a considéré que le fait que le Gouvernement assiste aux débats de la commission saisie au fond lors de l'élaboration du texte de loi constituerait une « perte de liberté » pour les parlementaires. Par ailleurs, il a estimé que la commission des finances doit faire prévaloir sa primauté d'interprétation dans l'application de l'article 40 et, en ...
