Loi de finances rectificative pour 2011

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » II....

Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À la seconde phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les mots : « et 3° septies » sont remplacés par les mots : «, 3° septies et 3° nonies ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurren...

Après l’article 4 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 239 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les dispositions actuelles constituent un I. 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. - Par dérogation aux dispositions du I, les bénéfices sociaux constituent pour les associés ...

I. - Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Les jeunes qui accomplissent des stages d’une durée supérieure à quatre mois dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ou dans le cadre d’un accès à l’emploi ; « ...° Les jeunes bénéficiant d’un contrat de travail d’une durée supérieure à q...