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Amendement N° 141 6ème rectif. (Non soutenu)
Organisation des débats
Déposé le 23 juin 2011 par : MM. Maurey, Dubois, Détraigne, Jarlier, Jégou, Mmes Morin-Desailly, Goy-Chavent, Payet, MM. Biwer, Alduy, Pignard, Mme Férat, MM. Merceron, Kergueris, J.L. Dupont, J. Boyer, Mme Létard.
Projet de loi N° 612 (2010-2011) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 17 bis
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Exposé Sommaire :
Afin de conforter l’objectif de « justice fiscale » de la présente réforme de la fiscalité du patrimoine que traduit la suppression du « bouclier fiscal », les auteurs du présent amendement proposent la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu à 45% pour les revenus dépassant 150 000 euros par part.
La création d’une telle tranche permettrait également :
-de renforcer la convergence fiscale entre la France et l’Allemagne : nos partenaires allemands ayant déjà un taux marginal de 45% pour les revenus supérieurs à 250 000 € pour un célibataire.
-d’assainir nos finances publiques : le produit attendu de cette nouvelle tranche ayant été estimé à 179 millions d’euros par la Direction de la Législation Fiscale. -Le chiffre de 300 millions d’euros a été avancé lors des débats sur le présent texte à l’Assemblée Nationale.-
La création d’une nouvelle tranche permettrait donc, sans entrainer une hausse générale des taux d’imposition des autres tranches, de faire participer plus activement les bénéficiaires de hauts revenus au redressement de nos finances publiques.
Sans remettre en cause l’équilibre général de cette réforme, le présent amendement en conforte l’équilibre financier et en renforce l’équité et permet d’engager dès maintenant le « nécessaire débat fiscal» que le rapporteur général appelle de ses vœux sur l’imposition des très hauts revenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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