Régulation bancaire et financière

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entrepri...

Alinéa 9 Remplacer les mots : par le présent article intègrent dans le rapport présenté à l'assemblée générale par les mots : au présent article publient sous forme électronique Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de rendre suffisante une publication des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération sous f...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ; Exposé sommaire : Cet amendement réorganise et étend le champ matériel de compétences du comité des rémunérations. Il prévoit ainsi qu'outre la politique de rémunération des opérateurs de marché, le comité examine également : - les prin...

Après l'article 7 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 333-4 du code de la consommation tel qu'il résulte de l'article 48 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier peut fournir aux ...

Alinéa 39, première phrase Après les mots : services de paiement, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne sont tenus de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que des intermédiaires en opéra...

Alinéa 35 Remplacer les mots : qui recourent aux services d'intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent par les mots : doivent, lorsqu'ils délivrent un mandat à des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les établissements de cré...

Après l'article 7 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 322-3 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 322-3. - Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 823-19 du code de commerce : « 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce lorsque la ...

Dans l'intitulé de cette division, après le mot : assureurs-crédits insérer les mots : et des assureurs-caution Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement qui permet aux acteurs du cautionnement d'accéder aux bases de données FIBEN.