Régulation bancaire et financière

L’ordonnance du 8 décembre 2008 consacre l’existence obligatoire du comité d’audit qui est chargé, au sein des sociétés contrôlées, sous la responsabilité du conseil d’administration ou du directoire et du conseil de surveillance, d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière....

Cet amendement vise à réorganiser et à étendre le champ matériel de compétences du comité des rémunérations. Il prévoit ainsi que, outre la politique de rémunération des opérateurs de marché, le comité examine également les principes de la politique de rémunération au sein de l'entreprise – la rédaction adoptée correspond à celle de l'article 3...

Cet amendement a pour objet de rendre suffisante une publication des informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération sous forme électronique, sur les sites internet, afin d'éviter la multiplication des rapports annuels sur support papier. C’est un amendement « développement durable », madame la ministre.

Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement n'ont l'obligation de s'assurer de l'immatriculation que de leurs seuls mandataires, et une fois pour toutes au moment où ils leur délivrent un mandat, d'autant plus que l'immatriculation est renouvelable chaque année, ce qui n'apparaît pas express...

Cet amendement vise à préciser que les établissements de crédit et les établissements de paiement ne sont tenus de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à qui ils ont délivré un mandat. En effet, l'avantage de distinguer différe...

Cet amendement vise à rendre possible la consultation du FICP, le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, par les établissements de crédit pour mieux apprécier la solvabilité de la caution personne physique. Cette consultation paraît en effet indispensable pour l'analyse du risque et la prévention du suren...

M. Jean-Jacques Jégou. La pression est double, monsieur le président, et, de surcroît, elle est exclusivement féminine !

Même si je ne suis pas totalement convaincu par les arguments avancés, ne voulant pas être désagréable à l’endroit de Mme la ministre ou de ma collègue, je retire mon amendement.

Ainsi que M. le président de la commission l’a annoncé, la commission sollicite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement tire la conséquence de l’amendement n° 10, qui tend à autoriser les acteurs du cautionnement à accéder aux bases de données du fichier bancaire des entreprises, ou FIBEN.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise financière provoquée par la faillite de Lehman Brothers et l’effondrement d’American International Group, AIG, est sans doute la plus grave que le monde ait connue depuis les années trente. On sait les dérives – phénomènes spéculatifs, prises de risque excessives, titrisat...