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Les interventions de Jean-Jacques Michau sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/11/2020 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20202021-122 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Michau, Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel...
Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs rec...
