Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Le présent amendement vise à mieux identifier, dans la diversité extrême des formes d’établissements publics de coopération intercommunale, la catégorie spécifique des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il est ainsi proposé de regrouper sous le terme générique d’« intercommunalité », désormais mieux connu d...