Accès au foncier agricole

Cet amendement vise à restreindre l’exemption de contrôle prévue à l’alinéa 26 de l’article 1er. En l’état, le présent texte prévoit qu’en cas de cession gratuite ces opérations ne seront pas soumises aux dispositifs de contrôle. Pourquoi une cession gratuite n’impliquerait-elle pas de contrôler une prise de participation dans une société ? A...