Diverses dispositions d'ordre cynégétique

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le 25 janvier dernier, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté, il est vrai avec un certain nombre de modifications, la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégé...

Je vous rappellerai que le coût de ces dégâts est estimé à 20 millions d’euros par an environ. Cette question avait été soulevée lors de l’examen de la proposition de loi Martin. À cette occasion, notre collègue Jean-Louis Carrère avait mis à juste titre ce problème en exergue. Depuis, une concertation a été menée entre les représentants des c...

Certains volets de ce dispositif nécessitent des modifications législatives : c’est notamment le cas du volet indemnisation des dégâts de grand gibier. C’est dans ce cadre que la commission de l’économie a émis un avis favorable sur les amendements de notre collègue Bérit-Débat et ceux de MM. Martin et Billard, sous réserve qu’ils soient rendu...

Ils ont avant tout pour objet de simplifier, de moderniser et de rendre plus efficace la procédure d’indemnisation de ces dégâts, et prévoient des mesures importantes : une extension du préjudice indemnisable ; une implication financière de l’agriculteur en ce qui concerne les frais d’estimation des dégâts lorsque ceux-ci n’atteignent pas le se...

L’article 13, sur mon initiative, a été légèrement modifié afin de s’assurer que les sanctions aux infractions du droit de la chasse qu’il vise à étendre à la Guyane ne concernent pas les populations locales amérindiennes et bushinenguées, lesquelles chassent depuis très longtemps au cœur du parc national de Guyane, mais répriment seulement les...

Par ailleurs, sur l’initiative de notre collègue Laurence Rossignol, la commission a également étendu cette automaticité, quand elle existe, au retrait de la validation du permis. L’article 16, qui codifie une disposition législative encadrant le transport du gibier mort, l’article 16 bis, qui transfère la responsabilité du PMA national...

Pour cette raison, l’article 4 bis a été modifié sur mon initiative et sur celle de M. Poniatowski, afin de permettre qu’un nouveau chasseur, lorsqu’il obtient pour la première fois la validation départementale annuelle de son permis, puisse également bénéficier d’une validation nationale pendant une année.

L’article 5 rend effective, à concurrence de 50 %, la réduction des montants des cotisations fédérales et de la redevance cynégétique pour les nouveaux chasseurs. Ces dispositions sont également de nature à garantir une plus grande attractivité. Enfin, les articles 10 et 11 améliorent le fonctionnement des ACCA : ces dispositions très importan...

L’article 1er a donné lieu à une discussion d’ordre sémantique en commission. La question était de savoir s’il fallait parler de la gestion équilibrée des écosystèmes et de la biodiversité ou s’il fallait, comme tend à le prévoir cet amendement, parler de gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. La commi...

Cet amendement vise à bien préciser que l’accessibilité à une validation annuelle est tributaire d’une validation départementale, elle aussi annuelle.

J’ai compris que notre collègue Jean-Noël Cardoux n’aimait pas les imprimés et même que les imprimés le déprimaient ! Cela dit, même si cet amendement procède d’une bonne intention, il risque d’avoir des effets pervers. En effet, constatons tout d’abord que, par rapport à la situation antérieure, l’obtention du permis de chasser départemental...

L’amendement de notre collègue Aymeri de Montesquiou est pour le moins maximaliste ! Tout à l’heure, dans la discussion générale, nous lui avons apporté la garantie que, compte tenu de l’impact économique des chasses commerciales, il importait de laisser les établissements de chasse à caractère commercial fonctionner dans des conditions raison...

M. Jean-Jacques Mirassou, rapporteur. Après en avoir discuté en commission, nous pensons qu’il est absolument indispensable, pour des raisons d’opérabilité, de conserver en la matière une formation restreinte, en l’occurrence la formation spécialisée, laquelle englobe de fait les deux parties prenantes

La commission émet un avis favorable. Toutefois, peut-être M. Martin pourrait-il rectifier son amendement en remplaçant les mots « filets de récolte » par les mots « filets de récoltes agricoles ». De la sorte, ces deux amendements deviendraient identiques.

Nous avons bien entendu l’inquiétude exprimée par notre collègue, mais la commission souhaiterait connaître préalablement l’avis du Gouvernement. En effet, la procédure de validation législative proposée par les auteurs de cet amendement est complexe.

Cet amendement, qui a fait l’objet d’une discussion en commission, vise à donner le contrôle aux agents de développement des fédérations de chasseurs sur l’ensemble du territoire où s’applique le schéma départemental de gestion cynégétique. L’avenir du dispositif pourrait toutefois être hypothéqué en raison d’éventuels obstacles d’ordre juridiq...

Selon le Gouvernement, l’adoption de cet amendement conduira non pas à figer le dossier, mais à ce que lui soit portée une attention permettant de tirer vers le haut les compétences de ces agents, dans le cadre des missions pour lesquelles ceux-ci sont accrédités ; j’enregistre cette position avec satisfaction. En ce qui concerne l’amendement,...

La mise en place du PMA national s’est faite sur l’initiative des chasseurs eux-mêmes. Je vois donc difficilement comment ceux-là mêmes qui ont voulu un PMA national auraient immédiatement eu l’arrière-pensée de le contourner ou, pour prendre une métaphore rugbystique, de faire un « cadrage-débordement » ! La commission a donc fort logiquemen...

Notre collègue a eu tout à fait raison de souligner le caractère réglementaire de la disposition. Le Gouvernement nous dira ce qu’il en pense, mais je tiens à rappeler que la commission, tout en étant bien consciente, elle aussi, de ce caractère réglementaire, a émis un avis favorable sur l’amendement.

À l’issue des débats, j’ai la conviction que ce que j’appelais de mes vœux lors de la discussion générale se retrouve dans ce texte, à savoir une pause législative qui entérine tout à la fois une stabilisation de la réglementation et une forme d’équilibre entre les « utilisateurs de la nature ». Nous voterons donc cette proposition de loi dans...