Diverses dispositions d'ordre cynégétique

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première validation annuelle du permis de chasser qu'il obtient l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 423-25 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « I. – La délivrance du permis de chasser est refusée et la validation du permis peut être retirée : 1° A tout individu qui, par une condamnation judiciaire, a été privé de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 420-4 du code de l'environnement est complété par les mots : ainsi que du 4° du I de l'article L. 428-5 en tant que les espaces mentionnés concernent le parc amazonien de Guyane et les réserves naturelles. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seule la sanction à l’infraction aggravé...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 423-19 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu'il valide pour la première fois son permis de chasser, le nouveau chasseur obtient une validation qui l'habilite à chasser sur l'ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Le nombre de chasseurs décroît de ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les infractions au plan de gestion cynégétique et au prélèvement maximal autorisé sont déjà sanctionnées par une contravention de 4 ème classe comme le prévoient les articles R. 428-15 et R. 428-17 du code de l’environnement. Ajouter ces infractions à la liste de celles susceptibles de provoquer la su...

Alinéa 3 Remplacer les mots : non prélevés par les mots : à prélever Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, seuls le détenteur du droit de chasse et la fédération des chasseurs peuvent être à l’initiative de la création, par le préfet, d’une réserve de chasse. L’initiative préfectorale en matière de création d’une réserve de chasse a été supprimée en 2005 par la loi sur le développement des terr...

Alinéas 2 et 4 Après les mots : d'éducation Rédiger ainsi la fin de l'alinéa : au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité. Exposé sommaire : Par cohérence avec l’article 1 er , il importe de mettre en avant le rôle de la ch...

Alinéa 3 Supprimer les mots : à la conservation Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’article 1 er afin de mettre en avant la notion de gestion de la biodiversité. Il est important aujourd’hui de reconnaître le rôle des chasseurs comme un des acteurs de la gestion de la biodiversité.