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Les interventions de Jean-Jacques Mirassou sur ce dossier
21 amendements trouvés
29/10/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 20122013-019 - Article 3 (Tombe)
MM. Courteau, Mirassou, les membres du Groupe socialiste et apparentés
I. Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. » ; II. Alinéa 5 1° Au début de cet alinéa Insérer la mention : « II. » ; 2° Deuxième phrase, remplacer les mots : aux fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III par les mots : à Électricité de F...
