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Les interventions de Jean-Jacques Mirassou sur ce dossier
1 amendement trouvé
09/12/2009 — Amendement N° 21 au texte N° 20092010-116 - Article 1er (Tombe)
MM. Mirassou, Auban, les membres du Groupe Socialiste et apparentés
Compléter cet article par les mots et un alinéa ainsi rédigé : à l'exception du département de Haute-Garonne En conséquence, les éléments du « tableau des circonscriptions électorales des départements » faisant mention de ce département et des circonscriptions attenantes sont abrogés et ce département fera l'objet d'un redécoupage ultérieur c...
