Collectivités régies par l'article 73 de la constitution et collectivités de guyane et de martinique

Je conçois que l’on s’interroge sur la pertinence de cette disposition dans le contexte actuel. Toutefois, le dispositif est doublement encadré : en amont, par la commission mixte paritaire, ce qui n’est pas rien ; en aval, par le Conseil constitutionnel, comme l’a évoqué le président de la commission. Nous en sommes donc à nous déterminer sur ...