Questions écrites de Jean-Jacques Mirassou

La profession de visiteur médical ne doit pas faire office de bouc-émissaire dans le cadre de l'affaire du Mediator

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sort des visiteurs médicaux. Ils sont les représentants d'une profession utile pour la diffusion de l'information médicale, pour peu qu'elle soit correctement encadrée et exercée dans le strict respect de la charte de la visite médicale - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est par ai...

Sauvegarde des accueils collectifs de mineurs

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). Près de sept millions d'enfants, de personnes en situation de handicap, peuvent y accéder dans le cadre de colonies, de mini-camps ou en séjours de vacances adaptés, grâce à l'engagement éducatif de ...

Interprétation et conséquences de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles définissant le régime des recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale aux fins d'avoir sa position sur l'interprétation et les conséquences de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) définissant le régime des recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) dont celles en matière d'indus. En effet, s...

Conséquences du désengagement financier de l'État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre aux conseils généraux

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences du désengagement financier de l'État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre aux conseils généraux. Cette délégation des aides publiques au logement concrétisée chaque année, depuis 2006, par des avenants annuels est en danger. En effet, pour le parc so...

Pour une majoration du budget des anciens combattants

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'insuffisante revalorisation du budget des anciens combattants dans la loi de finances pour 2010. L'augmentation qui a été votée ne saurait en effet pourvoir aux différents postes de dépense qui sont en souffrance depuis plusieurs années. Il est ainsi évident que la retraite du c...

Nouvelle bonification indiciaire et indemnité de travail de nuit

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'enjeu du versement de l'indemnité de travail de nuit et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). L'indemnité pour travail de nuit est inscrite dans les décrets n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976, ainsi que dans l'arrêté du 30 août 2001. Elle peut être attribuée pour le trav...

Un statut des ambulanciers à revoir entièrement

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le statut des ambulanciers. Cette profession, qui se trouve sous la tutelle du secrétaire d'État aux transports et qui est régie par la convention collective des métiers du tran...

Statut des personnels des régies de transport public dotées de la seule autonomie financière

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des régies de transport public dotées de la seule autonomie financière. Il s'agit de l'une des deux formes de régies prévues par le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, lequel dispose ...

Intérêt de la mise en place d'un dispositif transitoire pour le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ce...

Indemnité journalière des enseignants-chercheurs en déplacement professionnel sur le territoire national

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité journalière consentie aux enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels sur le territoire national. Cette indemnité journalière est extrêmement faible et ne saurait en aucune manière garantir de dignes conditions de séjour à ces professionnel...