Questions écrites de Jean-Jacques Mirassou

Conséquences de l'ouverture du fret ferroviaire à la concurrence

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation préoccupante du marché du fret ferroviaire qui, dans le cadre de l'application des textes communautaires, a été ouvert à la concurrence. Cette ouverture, effective au 7 mars 2003, n'a ...

Modalités d'application de la directive « nitrates »

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées en Haute-Garonne en ce qui concerne la mise en application de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Depuis plusieurs mois, la ...

Situation préoccupante des marchands de journaux

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les répercussions, auprès des marchands de journaux, des différents mouvements de grève survenus de septembre 2012 à janvier 2013 au sein de la société Presstalis et plus généralement sur la situation de plus en plus préoccupante de ces commerces de proximité. La société Presstalis en tant ...

Découplage de la prescription et de la délivrance des médicaments vétérinaires dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la vive inquiétude suscitée auprès des vétérinaires par la future loi d'avenir pour l'agriculture qui, à l'initiative du ministère de la santé, prévoit en outre d'opérer un découplage entre la prescription et la délivrance des médicaments, notamment des antibiotiques, à desti...

Levée des restrictions sur l'importation de tabac et répercussions pour les buralistes des zones frontalières

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les débitants de tabacs des zones frontalières de la levée des restrictions sur l'importation de cigarettes. En effet, de nouveaux développements ont récemment fait suite à sa question n° 04705 publiée le 14 février 2013 au JO Sénat. La Cour de justice de l'Union européenne a ...

Rejet d'eaux usées par les bateaux dans le canal du Midi

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème persistant du rejet des eaux usées dans les canaux du Midi et latéral à la Garonne par les bateaux amarrés à Toulouse. En effet, malgré les efforts des collectivités locales concernées, les bateaux logements, comme les commerces flottants, sont encore trop nomb...

Protection des propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif dit « Demessine »

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers ayant fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, dans le cadre de la loi ° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dite loi « Demessine ». Engagés...

Manque de moyens des tribunaux et bilan négatif de l'expérimentation des assesseurs citoyens

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens dont souffre l'ensemble des juridictions et plus particulièrement celles concernées par l'expérimentation des assesseurs citoyens en matière correctionnelle. Lors des différentes allocutions prononcées à l'occasion des rentrées solennelles de la Cour d'appel et du tribunal c...

Composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le besoin, exprimé par certaines collectivités territoriales, d'apporter des améliorations au fonctionnement des commissions départementales de réforme. Ces commissions, parce qu'elles sont une garantie d'impartialité sur la base d'expertises médicales ...

Part croissante des fonds de pension et d'investissement sur le marché français de la santé

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la part de plus en plus importante occupée par les fonds de pension et d'investissement, notamment anglo-saxons, sur le marché français de la santé (407 cliniques et 282 maisons de retraite). Ces fonds, dont la logique financière consiste à dégager une importante rentabilité à court terme e...

Hausse du prix du tabac et répercussions pour les buralistes des zones transfrontalières

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de 4,5 % du prix de paquet de cigarettes annoncée pour juillet 2013. Si une telle hausse s'explique en termes de santé publique dans le cadre de la lutte contre l'addiction au tabac et corrélativement au regard de ses retombées pour les comptes de l'assurance maladie, u...

Directive « nitrates » et spécificités locales

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées en Haute-Garonne en ce qui concerne la mise en application de la directive européenne « nitrates », entrée en vigueur le 12 décembre 1991, alors que la « révision des zones vulnérables aux nitrates d'origine agricole » vient de s'achever. En effet...

Crise de l'hébergement d'urgence et d'insertion en Haute-Garonne

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'hébergement d'urgence et d'insertion en Haute-Garonne. En décembre 2012, les places temporaires qui ont été ouvertes pour l'hiver ont permis de faire baisser le taux de refus des demandes de celles et ceux qui parviennent à joindre le 115 – où seuls 10 % des appels p...

Gestion du futur régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pluralité d'assureurs pour la gestion du futur régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles. Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le dispositif visant à l'indemnisation journalière des exploitants agricoles en cas de maladie o...

Organisation et réalisation du contrôle des charges locatives

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les associations de locataires à l'occasion de l'organisation et de la réalisation du contrôle de leurs charges locatives. En effet, selon l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit tenir à disposition du locataire les pièces ...

Prise en charge de la dégénérescence maculaire liée à l'âge en secteur 1

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de l'ophtalmologie de haute technologie exercée en secteur 1, en particulier dans le cadre du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La DMLA constitue aujourd'hui la première cause de handicap visuel chez les plus de 50 ans. Si l'on ne peut ...

Marché de la prothèse dentaire après la modification de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les modifications apportées à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s...

Manquements répétés des administrateurs judiciaires dans le cadre de leur mission

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes rencontrés par les artisans et les commerçants confrontés aux administrateurs judiciaires à la suite d'une décision de justice. À l'occasion de la mise en œuvre d'une procédure collective pour une entreprise en difficulté, un administrateur judicaire est chargé par l...

Projet de cession du magazine « 60 millions de consommateurs »

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession de la revue « 60 millions de consommateurs ». Créé en 1970 pour publier des essais comparatifs, ce mensuel fait référence en matière d'information et de défense des consommateurs. Le 9 novembre prochain, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation...

Réforme des services de santé au travail

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des services interentreprises de santé au travail (SIST), dont le sort est en suspens depuis la première lecture devant le Parlement de la proposition de loi destinée à les réformer. Alors que les SIST sont dans une situation extrêmement difficile du fait d'une organisation dont l'...