Questions de Jean-Jacques Mirassou

Interprétation et conséquences de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles définissant le régime des recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale aux fins d'avoir sa position sur l'interprétation et les conséquences de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) définissant le régime des recours contre les décisions en matière de revenu de solidarité active (RSA) dont celles en matière d'indus. En effet, s...

Étude scientifique sur l'impact d'éventuelles nuisances sonores des éoliennes sur la santé des individus

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'une mise en œuvre d'une étude scientifique sur l'impact d'éventuelles nuisances sonores des éoliennes sur la santé des individus. Il remarque que l'énergie éolienne suscite des critiques de la part d'associations de riverains quant à ses cons...

Création d'une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7

M. Jean-Jacques Mirassou demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la création d'une maison de justice et du droit dans le canton de Toulouse 7. Il rappelle que les maisons de justice et du droit ont pour mission de rapprocher les justiciables des juridictions judiciaires. Cette mission se résume en trois objectifs : l'information du citoyen, la médiation pénal...

Nécessité de la mise en place d'une véritable unité d'aérostructures

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en place des comités stratégiques de filières industrielles, information qui appelle de sa part certaines réflexions. Tout d'abord, il croit à la nécessité de structurer rapidement l'industrie française autour de véritables filières, notamment dans le secteur aéronautique, dont 80 % de l'activité s...

Conséquences du désengagement financier de l'État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre aux conseils généraux

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences du désengagement financier de l'État dans le cadre de la délégation des aides à la pierre aux conseils généraux. Cette délégation des aides publiques au logement concrétisée chaque année, depuis 2006, par des avenants annuels est en danger. En effet, pour le parc so...

Plan social de l'usine Molex

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie. Il y a trois semaines, la direction américaine de l'entreprise Molex a décidé de déposer le bilan de sa filiale française (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) et de la placer en liquidat...

Nécessité d'une redéfinition de la médecine du travail

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le devenir de la médecine du travail. Alors qu'un rapport particulièrement alarmant sur la situation et l'avenir de la médecine du travail a été remis au Gouvernement au mois de mai 2010, il ne fait pas mystère de son souhait de relever l'âge légal de départ à la retraite e...

Fiscalité

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement, voilà un an jour pour jour, annonçait dans un grand fracas médiatique à l'adresse de tous les restaurateurs de France la baisse à 5,5 % de la TVA dans la restauration, mesure censée être porteuse de grandes espérances – baisse des prix, création d'emplois. En ce jo...

Pour une majoration du budget des anciens combattants

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'insuffisante revalorisation du budget des anciens combattants dans la loi de finances pour 2010. L'augmentation qui a été votée ne saurait en effet pourvoir aux différents postes de dépense qui sont en souffrance depuis plusieurs années. Il est ainsi évident que la retraite du c...

La politique industrielle

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la secrétaire d'État, voilà quelques jours, les chaînes d'assemblage de l'A320, à Toulouse et sur d'autres sites français, étaient bloquées à la suite d'un mouvement de grève engageant la totalité des centrales syndicales, qui n'ont pas hésité à évoquer un divorce social entre les travailleurs et la direction. Au-delà des revendications salariales, ce mouvemen...

Nouvelle bonification indiciaire et indemnité de travail de nuit

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'enjeu du versement de l'indemnité de travail de nuit et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). L'indemnité pour travail de nuit est inscrite dans les décrets n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976, ainsi que dans l'arrêté du 30 août 2001. Elle peut être attribuée pour le trav...

Taxation des émetteurs radiophoniques et de télévision

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 1519 H de la loi de finances pour 2010 qui instaure une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette taxe annuelle sur les émetteurs de radio et de té...

Un statut des ambulanciers à revoir entièrement

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le statut des ambulanciers. Cette profession, qui se trouve sous la tutelle du secrétaire d'État aux transports et qui est régie par la convention collective des métiers du tran...

Impact pour les collectivités territoriales de la disparition de la taxe professionnelle sur les entreprises du secteur de l'énergie éolienne

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences, pour les collectivités territoriales, de la disparition de la taxe professionnelle sur les entreprises du secteur de l'énergie éolienne. Jusqu'à présent, parce qu'ils constituent une source d'énergie verte et peu polluante, les ...

Statut des personnels des régies de transport public dotées de la seule autonomie financière

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des régies de transport public dotées de la seule autonomie financière. Il s'agit de l'une des deux formes de régies prévues par le décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, lequel dispose ...

Intérêt de la mise en place d'un dispositif transitoire pour le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des douanes pour les promotions de contrôleurs principaux des douanes titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ce...

Indemnité journalière des enseignants-chercheurs en déplacement professionnel sur le territoire national

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité journalière consentie aux enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels sur le territoire national. Cette indemnité journalière est extrêmement faible et ne saurait en aucune manière garantir de dignes conditions de séjour à ces professionnel...

TVA à 5,5 % dans la restauration

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Depuis la fin du mois de juin et le début de ce mois, les dirigeants de l'UMP n'ont pas hésité à adresser à chacun des 120 000 professionnels de la restauration de France un document ...

Avenir du programme de l'Airbus A400M

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le Premier ministre sur le programme de l'avion de transport militaire Airbus A400M, dont l'avenir sera scellé à la date butoir du 1er juillet 2009. Il revêt une importance cruciale à l'échelon européen pour des raisons économiques, de stratégie industrielle mais également en matière de politique de défense. Cette importance avait justifié la c...

Dossier des actes de décès des déportés non rentrés des camps nazis

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dossier des actes de décès des déportés non rentrés des camps nazis. A ce jour, moins de la moitié des 115 500 personnes déportées de France (chiffres du ministère), déportation dite « raciale » et déportation dite de « répression » confondues, ont fait l'objet d'un acte de déc...