Questions de Jean-Jacques Mirassou

Gestion du futur régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pluralité d'assureurs pour la gestion du futur régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles. Selon le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le dispositif visant à l'indemnisation journalière des exploitants agricoles en cas de maladie o...

Organisation et réalisation du contrôle des charges locatives

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les associations de locataires à l'occasion de l'organisation et de la réalisation du contrôle de leurs charges locatives. En effet, selon l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit tenir à disposition du locataire les pièces ...

Prise en charge de la dégénérescence maculaire liée à l'âge en secteur 1

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante de l'ophtalmologie de haute technologie exercée en secteur 1, en particulier dans le cadre du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). La DMLA constitue aujourd'hui la première cause de handicap visuel chez les plus de 50 ans. Si l'on ne peut ...

Devenir des partenariats public-privé dans la gestion des prisons en France

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le partenariat public-privé dans la gestion des prisons en France. En 2002, M. Dominique Perben a souhaité renforcer la gestion mixte instituée par M. Albin Chalandon, en privatisant le parc pénitentiaire français avec son plan trop ambitieux « Prison 13 000 » ou comment financer 13 600 places ...

Avenir d'EADS

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'avenir d'EADS et sur le fait que M. Thomas Enders est devenu, le 31 mai 2012, le nouveau président exécutif du groupe EADS succédant ainsi à M. Louis Gallois qui aura rempli cette fonction pendant cinq ans. Le nouveau président a rapidement fait savoir qu'il entendait exercer son mandat depuis Toulou...

Politique du Gouvernement

M. Jean-Jacques Mirassou. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, j'ai comme l'intuition que c'est M. Besson qui va me répondre. Tout récemment, nous avons assisté à une hausse record des prix du carburant, puisque le litre de super sans plomb 95 s'élève désormais à 1,60 euro tandis que le litre de gazole coûte aujourd'hui 1,44 euro. Cette augmentation pénalise considérablem...

Pérennité des activités des sapeurs-pompiers volontaires

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont l'engagement au service de nos concitoyens pourrait se trouver remis en question du fait de la révision de la directive européenne sur le travail. Assimilant l'activité des sapeurs-pompiers volontai...

Désengagement de l'État dans les prisons françaises

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le partenariat public-privé des prisons en France. En 2002, M. Dominique Perben a souhaité renforcer la gestion mixte instituée par M. Albin Chalandon, en privatisant le parc pénitentiaire français avec son plan trop ambitieux « Prison 13 000 » ou comment financer 13 600 places a...

Marché de la prothèse dentaire après la modification de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le fait que les modifications apportées à l'article L. 1111-3 du code de la santé publique par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, s...

Manquements répétés des administrateurs judiciaires dans le cadre de leur mission

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes rencontrés par les artisans et les commerçants confrontés aux administrateurs judiciaires à la suite d'une décision de justice. À l'occasion de la mise en œuvre d'une procédure collective pour une entreprise en difficulté, un administrateur judicaire est chargé par l...

Fraude sociale

M. Jean-Jacques Mirassou. M. Sarkozy affirmait, voilà quelques jours, que « voler la sécurité sociale, c'est trahir la confiance de tous les Français ». (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Du reste, il a annoncé, dans la foulée, des contrôles plus stricts de la part de l'administration. M. Alain Gournac. Il a raison ! M. Jean-Jacques Mirassou. Parallèlement, vous avez annoncé, monsieur Bert...

Attaques diffamatoires sur les réseaux sociaux

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impunité des attaques diffamatoires qui s'exercent sur les réseaux sociaux. À l'heure où ces réseaux sociaux connaissent leur apogée et deviennent un instrument de communication pour nombre d'entre nous, les insultes et les diffamations formulées sur ces réseaux se sont multipli...

Projet de cession du magazine « 60 millions de consommateurs »

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la cession de la revue « 60 millions de consommateurs ». Créé en 1970 pour publier des essais comparatifs, ce mensuel fait référence en matière d'information et de défense des consommateurs. Le 9 novembre prochain, le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation...

Hausse du prix du tabac et marché parallèle du tabac dans les régions frontalières

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la hausse de 6 % du prix des cigarettes annoncée pour 2011 et 2012. C'est au nom de la prévention et de la lutte contre le tabagisme que le Gouvernement prétend faire cette annonce. Une telle décision n'aura cependant aucune efficacité en matière de santé publique...

Réforme des services de santé au travail

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des services interentreprises de santé au travail (SIST), dont le sort est en suspens depuis la première lecture devant le Parlement de la proposition de loi destinée à les réformer. Alors que les SIST sont dans une situation extrêmement difficile du fait d'une organisation dont l'...

La profession de visiteur médical ne doit pas faire office de bouc-émissaire dans le cadre de l'affaire du Mediator

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le sort des visiteurs médicaux. Ils sont les représentants d'une profession utile pour la diffusion de l'information médicale, pour peu qu'elle soit correctement encadrée et exercée dans le strict respect de la charte de la visite médicale - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est par ai...

Risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière de Melles

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le risque de fermeture du centre de coopération policière et douanière (CCPD) de Melles dans le département de la Haute-Garonne. Il indique que le CCPD de Melles est un des quatre CCPD que compte la frontière franco-espagnole, il appartient à l'...

Sauvegarde des accueils collectifs de mineurs

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces pesant sur les accueils collectifs de mineurs (ACM). Près de sept millions d'enfants, de personnes en situation de handicap, peuvent y accéder dans le cadre de colonies, de mini-camps ou en séjours de vacances adaptés, grâce à l'engagement éducatif de ...

Fermeture des hôpitaux

M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. L'actualité récente vous impose, madame la secrétaire d'État, une évaluation sans concession des effets de l'application, depuis deux ans, de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite ...

Situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle en Haute-Garonne

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de la communauté de communes rurales des coteaux du Savès et de l'Aussonnelle dans le département de la Haute-Garonne. Il rappelle que l'article 35 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale...