Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement au projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la Corse que nous avons examiné le 26 janvier dernier, la proposition de loi dont nous débattons cet après-midi est un texte abouti ; fruit d’un long travail, elle permettra de régler bien des problèmes d...

Je remercie enfin l’Assemblée nationale, qui a adopté la proposition de loi, à l’unanimité, le 8 décembre dernier. J’en viens au fond du problème. Il existe dans notre pays un désordre de la propriété lié à l’absence de titres opposables et à l’existence de bien non délimités dont on ne connaît pas la contenance exacte des droits, qu’il s’agi...

M. Jean-Jacques Panunzi. Puisque mon temps de parole est écoulé, je ne commenterai pas les autres articles de la proposition de loi. Au reste, M. le ministre et mon collègue Joseph Castelli l’ont fait avant moi. Au terme de cette présentation rapide

, je vous demande simplement, mes chers collègues, de prendre une décision franche et sans appel, à l’instar de l’Assemblée nationale.