Amnistie à l'occasion de mouvements sociaux

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale. CHAPITRE IER Amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives

L'amendement n° 26, présenté par M. Watrin, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les mineurs condamnés à l’occasion des grèves de 1948 et de 1952 sont amnistiés. Un décret en Conseil d’État définit...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 1er.

L'amendement n° 2, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Hugues Portelli.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : avant par les mots : entre le 1er janvier 2008 et La parole est à Mme Virginie Klès.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 14 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer le mot : avant par les mots : entre le 1er janvier 2007 et Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

L'amendement n° 27, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer la date : 6 mai 2012 par la date : 1er février 2013 La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 15 rectifié ter, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Après les mots : les infractions insérer les mots : , les contraventions et les délits prévus au ...

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Mézard et Mme Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : de moins de dix ans par les mots : de cinq ans et moins La parole est à Mme Françoise Laborde.

L’amendement n° 38 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 15 rectifié ter ?

Je suis donc saisi d’un amendement n° 15 rectifié quater, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Remplacer les mots : les infractions par les mots : , les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamat...

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de professions libérales ou d'exploitants agricoles, II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : à l'éducation, et les mots : à la santé, à l'environnemen...

L'amendement n° 18, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Virginie Klès.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de n...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

L'amendement n° 3, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Hugues Portelli.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest. L'amendement n° 31 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Hugues Port...

L'amendement n° 12, présenté par MM. Portelli, Hyest et Gélard, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Hugues Portelli.

L'amendement n° 20, présenté par Mmes Klès et Tasca, M. Anziani et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article 1er La parole est à Mme Virginie Klès.

L'amendement n° 5, présenté par MM. Portelli, Gélard et Hyest, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Hugues Portelli.