Les amendements de Jean-Louis Carrère pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je n’ai pas à porter de jugement de valeur sur les demandes de scrutin public, ni à m’y opposer. Je préside une commission qui s’est réunie, conformément aux usages, sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la Républi...