Accord entre la france et l'allemagne instituant un régime optionnel de la participation aux acquêts

Mes chers collègues, Mme Garriaud-Maylam, empêchée, m'a demandé de la remplacer, ce que je fais bien volontiers. La rupture d'un mariage est toujours une épreuve difficile, tant sur le plan personnel que matériel. Ces difficultés sont accrues lorsque les époux qui se séparent sont de nationalités différentes. Dans les cas de séparation particu...