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Les interventions de Jean-Louis Carrère sur ce dossier
2 amendements trouvés
07/12/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Retiré)
MM. Carrère, Boutant, G. Larcher
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nation...
07/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Retiré)
MM. Carrère, Boutant, G. Larcher
Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’État cédés pour la réalisation de logements sociaux pré...
