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Les amendements de Jean-Louis Carrère pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Quel avantage à voter cet amendement en commission ? La véritable question est : faut-il prendre le risque d'une censure du Conseil constitutionnel ? Le débat en séance aura lieu, compte tenu de l'appui que cet amendement devrait recueillir sur tous les bancs.
Je m'abstiendrai. L'amendement n° COM-20 est adopté. L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
