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Interventions en commissions de Jean-Louis Carrère
1188 interventions trouvées.
Pour garantir la sincérité de la programmation, je maintiens l'amendement. L'amendement n° 7 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
J'invite M. Gournac à cosigner cet amendement.
L'amendement n° 38 demande un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les dispositifs d'accompagnement des territoires affectés par les restructurations.
D'accord.
Les amendements n°s 18, 19, 20 et 21 clarifient les missions et renforcent les prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement, ainsi que son information. L'amendement n° 18 prévoit d'informer la délégation sur la stratégie nationale du renseignement.
Je vous en donne acte.
S'il n'est pas adopté, il n'y aura pas de vrai contrôle parlementaire. Les agents ne seront entendus qu'après accord de leur chef de service et uniquement par des parlementaires habilités au secret-défense.
Je vous comprends, mais il faudra en assumer les conséquences devant l'opinion publique.
Le vote négatif est acquis.
L'amendement n° 22 porte sur la commission de vérification des fonds spéciaux, formation spécialisée de la délégation.
Il est clair que l'opposition sera représentée.
Le III de l'article 6 nonies de l'ordonnance dispose que les membres de la délégation sont désignés « de manière à assurer une représentation pluraliste. » L'amendement n° 22 n'est pas adopté. L'amendement n° 34 concerne le secrétariat de la commission de vérification. L'amendement n° 34 n'est pas adopté.
L'amendement n° 29 exclut les données à caractère personnel sensibles du traitement automatisé.
L'amendement n° 30 fixe une durée maximale de conservation des données de cinq ans.
Les services de renseignement relevant de Bercy, comme la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) ou Tracfin, doivent pouvoir vérifier les antécédents judiciaires aux fins de recrutement.
qui doit se concilier avec le droit.
Il s'agit de sécuriser les recrutements ! La mesure accroît les pouvoirs des services, pas du Parlement.
L'amendement n° 1, présenté par notre collègue Jean-Jacques Hyest, procède à une nouvelle rédaction de l'article, qui donne une base légale pérenne à la géolocalisation. Avant d'adopter une réforme d'une telle ampleur, je vous propose d'attendre l'avis de la commission des lois...
et de surseoir jusqu'à l'examen des amendements extérieurs. L'amendement n° 1 n'est pas adopté. L'article 13 est adopté.
L'amendement n° 25 prévoit que la loi de programmation sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation. L'amendement n° 25 est adopté et devient article additionnel.
