Questions écrites de Jean-Louis Carrère

Retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Louis Carrère attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la baisse de la retraite mutualiste du combattant prévue dans le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité pour les anciens combattants. Cette bai...

Réforme des études d'orthophonie

M. Jean-Louis Carrère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les revendications des orthophonistes relatives au cursus de formation initiale de cette profession. Nonobstant l'avis favorable rendu le 31 mars 2011 par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation...

Devenir de l'AFPA

M. Jean-Louis Carrère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le devenir de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Soumise depuis quelques années aux règles concurrentielles comme tous les opérateurs de la formation, alors que concomitamment son action n'est plus subventionnée par l'Éta...

Reprise des travaux de la déviation d'Aire sur l'Adour

M. Jean-Louis Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les vives préoccupations que ne manquent pas de susciter tant auprès de la population que des élus locaux les retards constatés dans l'exécution des travaux de la déviation d'Aire-sur-l'Adour. Ces travaux inscrits au contrat de plan Etat-régio...

Récupération des exonérations de taxe d'équarrissage

M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives préoccupations exprimées par les bouchers-charcutiers quant aux conséquences de la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2004. Il semble en effet que par cette décision les exonérations de taxe d'équarrissage sont déclarées incompatibles avec le marché c...

Décret sur le rachat des périodes d'aide familial mineur dans le secteur agricole

M. Jean-Louis Carrère appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les interrogations de nombreux exploitants agricoles - ainsi que des représentants de leurs organisations syndicales - relatives au retard pris dans la publication du décret d'application fixant les modalités de rachat des périodes d'activité en qualité d'aid...