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Les interventions de Jean-Louis Lorrain sur ce dossier
21 amendements trouvés
10/05/2011 — Amendement N° 484 au texte N° 20102011-361 - Article 1er (Adopté)
M. Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales
Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes admises en soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux en application de l’article L. 3213-2. » Exposé sommaire : Lorsqu’un patient fait l’objet d’une mesure provis...
