Questions écrites de Jean-Louis Lorrain

Représentativité du comité technique ministériel

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la représentativité du comité technique ministériel (CTM) à l'éducation nationale. En octobre 2011, l'ensemble des personnels relevant de l'éducation nationale, à l'exception notable des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, pourtant contractuels de droit pu...

Déremboursement des médicaments dits de confort pour les malades en affection longue durée et/ou en situation de handicap

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le déremboursement des médicaments dits de confort. Pour certains malades en affection longue durée (ALD) et/ou en situation de handicap, des troubles jugés mineurs pour d'autres patients, comme la constipation ou les problèmes de circulation sanguine, peuvent s'avérer dangereux. Si l'on comprend bie...

Éducation à la sexualité des jeunes et notion trompeuse de « majorité sexuelle »

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'éducation à la sexualité des jeunes et la notion trompeuse de « majorité sexuelle » Eu égard à la circulaire n° 2003-027 du 17 février 2003, tous les membres de la communauté éducative dans les écoles, les collèges et les lycées contribuent à développer chez les é...

Pollution des eaux

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet d'arrêté relatif au programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Concrètement, il risque d'entraîner la fin de l'élevage en zone périurbaine du fait de l'impossibili...

Préoccupations des étudiants en ostéopathie

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants en ostéopathie. Le nombre d'établissements de formation agréés est dorénavant très important en France : 53. Le Gouvernement semble compter sur les lois du marché pour une régulation. Mais cette situation engendre un environnement concurrentiel exacerbé qui ab...

Préoccupations des patients de l'ostéopathie

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des patients de l'ostéopathie exclusive. Le nombre d'établissements de formation à l'ostéopathie est désormais très important. La qualité de la formation est très hétérogène, la durée varie de 2 660 à plus de 4 200 heures. En l'absence de publication du rapport de l'Inspect...

Formation des ostéopathes

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des ostéopathes, suite à la publication du décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant le relèvement de la formation des ostéopathes prévu par l'article 64 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terri...

Protection européenne des données personnelles

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre chargé des affaires européennes sur le projet de révision du cadre juridique communautaire en matière de protection des données personnelles, principalement régi par la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. La Commission européenne devrait en effet présenter, à la fin du mois de janvier 2012, un projet législatif de révision de cette...

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'ai...

Accueils collectifs de mineurs

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les accueils collectifs de mineurs (ACM), dont le caractère éducatif est reconnu par la loi depuis juillet 2001. Les séjours organisés par les ACM ont un rôle crucial pour des millions d'enfants qui ne partent pas en vacances et se trouvent, pourtant, aujourd'hui, me...

Avenir de la ligne Corail Paris-Troyes-Belfort-Mulhouse

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur l'avenir de la ligne Corail Paris-Troyes-Belfort-Mulhouse (dite « ligne 4 »). La réponse à la question orale, énoncée à la tribune du Sénat le 11 octobre 2011 par M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logeme...

Mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat et de limiter ainsi la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et...

Réduction des postes d'emploi de vie scolaire

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la réduction du nombre de postes d'emploi de vie scolaire (EVS). Depuis plusieurs années, des personnels sous contrats interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches aussi variées que l'aide administrative aux directrices et directeurs d'école ou l'accompag...

Délais de paiement

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le déséquilibre existant entre les entreprises du bâtiment et les entreprises des autres secteurs économiques, en raison des délais de paiement imposés aux premières. Depuis la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moderni...

Modification de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée par l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fi...

Devis funéraires

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. L'UFC-Que Choisir a visité 997 magasins funéraires pour obtenir un devis pour l'organisation de funérailles et ainsi vérifier la conformité à la loi des pratiques des opé...

Modalités de détachement envers la police municipale

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de détachement envers la police municipale. Le décret d'application n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale (titre V, article 13) prévoit que « les fonctionnaires a...

Formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes, acteurs essentiels du système de soins en France. Comme la formation de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes édicté par la charte ...

Composition des commissions départementales d'aide sociale suite à la décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la composition des commissions départementales d'aide sociale (CDAS) suite à la décision n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011. Dans celle-ci, le Conseil constitutionnel juge que la composition actuelle des CDAS, juridictions administratives spécialisées régies par...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Les propositions de la Commission européenne pour pérenniser et améliorer le fonctionnement du PEAD ont fait l'objet de l'opposition d'une minorité de blocage de certains pays eur...