Questions écrites de Jean-Louis Lorrain

Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France

M. Jean-Louis Lorrain rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 17019 posée le 03/02/2011 sous le titre : « Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que beaucoup d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire constitue un a...

Collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique

M. Jean-Louis Lorrain rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 16674 posée le 30/12/2010 sous le titre : « Collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les contraintes réglementaires liées à la collecte du sang recueilli à l'occasion du traitement des personnes atteintes d'hémochromatose génétique. L'arrêté de la ministre de la santé et des sports du 12 janvier 2009, fixant les critères de sélection des donneurs de sang, reconnait et autorise que le ...

Moyens de la Mutualité sociale agricole

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'évolution de la Mutualité sociale agricole (MSA), eu égard aux dernières exigences des ministères de tutelle lors de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion. Il s'inquiète de la faiblesse des moyens en effectifs d...

Mobilité bancaire

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir d'Alsace vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de n...

Imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'imposition des pensions de retraite allemandes pour les bénéficiaires résidant en France. La coopération transfrontalière dans le Rhin supérieur est un atout considérable pour l'Alsace. Dans certains cantons, près de 40 % de la population active e...

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les an...

Surprimes demandées aux personnes atteintes d'hémochromatose génétique voulant contracter un prêt immobilier

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les surprimes demandées par les assurances aux personnes atteintes d'hémochromatose génétique. Lorsqu'une personne atteinte d'hémochromatose génétique souhaite contracter un prêt immobilier, l'établissement bancaire qu'il a sollicité en ce sens exige une surprime d'assurance en raison de son affection...

Réductions applicables aux invalides civils et militaires dans les transports ferroviaires

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessaire harmonisation des réductions applicables aux invalides civils et militaires dans les transports ferroviaires. Dans la situation actuelle, un pensionné de 25 % d'invalidité militaire paie demi-tarif SNCF et celui du taux de pension de 50 % et plus bénéficie d'une réduction de 75% du tari...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, cons...

Soutien aux structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion dans le budget 2011

M. Jean-Louis Lorrain interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le soutien apporté aux structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) dans le budget 2011. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidar...

Meilleure indemnisation des blessés crâniens

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'importance d'harmoniser le traitement de l'ensemble des invalides blessés crâniens français. Les invalides blessés crâniens rattachés à la section militaire bénéficient d'un barème actualisé. Cette adaptation des dispositions du code des pensions militaires a permis l'obtention, pour les blessés crânie...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation d'énergie des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électri...

Délais de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les délais de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage. Un groupe de travail se réunit régulièrement dans le Haut-Rhin sous l'égide de l'association des maires pour accompagner les communes dans la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil des gens d...

Retards dans la publication des décrets attendus par les copropriétés

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les préoccupations émanant d'une fédération alsacienne de défense des copropriétaires au sujet des incidences de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relative à la copropriété a été modifiée par la loi SRU mais son décret d'application du 17 mars 1967 n'a toujours pa...

Conditions de travail et de vie des bûcherons

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de travail et de vie des bûcherons. Les statistiques témoignent de la rudesse et de la dangerosité du métier : deux décès par an de bûcherons français en activité ; un taux de cotisation « accidents du travail » parmi les plus élevés du régime ...

Contraintes imposées aux commerçants pour la vente des téléviseurs

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la nouvelle loi de finances relatives à la collecte d'informations individuelles et personnelles dans le cadre de la vente de postes de télévision. Outre la contrainte imposée à ces commerçants, s'ajoute une amende de 10 000 euros pour non-respect d...

Vaccination contre l'hépatite B pour intégrer le corps des sapeurs-pompiers

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les incidences de l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 concernant l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers. Le texte prévoit une vaccination à jour contre l'hépatite B ou, à défaut, un taux d'anticorps suffisant de 10 U.I./litre pour pouvoir intégrer la brigade des sapeurs-pompiers. Le médecin...

Evolution des discussions en cours sur l'ASV des médecins

M. Jean-Louis Lorrain attire l'attentin de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'avenir de l'ASV, avantage social vieillesse, des médecins dont le financement est assuré pour deux tiers par les organismes de sécurité sociale et qui représente à ce jour environ 40 % du montant de leur retraite. La quasi-totalité du corps médical français avait adhéré au régime d'assurance...