Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

A - Rédiger ainsi le début de cet article : I. - Sous réserve du second paragraphe du présent article, l'ordonnance... B - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : II. - Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 précitée, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle : ...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement ayant fourni à la Commission de contrôle du redécoupage électoral des chiffres de population grossièrement sous-estimés pour les quartiers redécoupés à l'intérieur du canton de Metz III, la présente loi ne s'applique pas au département de la Moselle. En con...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le tableau n° 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne la Moselle : 1° Pour la première circonsc...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2009...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant réparti...

I. - Rédiger comme suit le début de cet article : I. - A l'exception des dispositions concernant le département de la Moselle, l'ordonnance... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Les dispositions concernant le département de la Moselle contenues dans les tableaux n° 1 et 2 annexés à l'ordonnance précitée sont s...

I. - Rédiger ainsi le début de cet article : I. - Sous réserve de la modification apportée au II du présent article, l'ordonnance... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans le tableau 2 annexé à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 précitée, les modifications ci-après sont apportées en ce qui concerne l...