Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a connu un parcours extrêmement positif, puisqu’elle s’est enrichie au fil des débats. M. Copé et Mme Zimmerman ont eu le grand mérite de proposer des avancées concrètes, que les travaux de l’Assemblée nationale ont perm...

Toutes les rectifications qui nous sont proposées visent à donner satisfaction au MEDEF, qui voudrait, comme vient de l’indiquer Mme Bricq, voir la loi vidée de sa portée.

Mme la secrétaire d’État s’appuie sur la lourdeur de la procédure. Mais les sociétés qui restent dans les clous, qui respectent la loi, ne rencontreront aucune difficulté ! Seules seront touchées celles qui n’appliquent pas la réglementation. Il est donc inutile de plaindre « les pauvres sociétés » contraintes à ceci ou à cela ! Si elles respe...

Il aurait été regrettable que les sociétés en commandite par actions, qui jouissent d’un régime particulier et qui jouent un rôle économique important, échappent à la réglementation. Étant favorable à la prise en compte des sociétés en commandite par actions dans le cadre de cette proposition de loi, je me réjouis que cet article, introduit pa...

Les dispositions prévues dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale me semblaient justifiées et je ne vois pas l’intérêt d’y revenir. En droit français, lorsqu’une personne non qualifiée participe à une délibération, celle-ci est nulle. Si l’on fait siéger au sein d’un conseil municipal une personne qui n’est pas habilitée à le faire,...

J’ai ainsi fait annuler 150 délibérations du conseil municipal de Metz ! L’Assemblée nationale avait simplement appliqué le droit commun : le seul fait qu’une personne non qualifiée siège au sein d’un conseil d’administration vicie la délibération correspondante. Nous assistons à une démarche flagrante : des influences s’exercent, pèsent sur ...

Tout à l’heure, le président de la commission des lois s’est montré particulièrement véhément à mon égard, à la suite de mon intervention.

Je sais que les débats se sont déroulés de manière particulière au cours des dernières semaines au sein du Parlement, mais j’espère que l’on est encore libre de dire ce que l’on pense, sans se faire agresser par le président de la commission des lois.

Nous n’avons pas besoin de garde-chiourme. Je le dis très clairement, M. Hyest a tenu des propos désobligeants à mon égard. Il est peut-être président de la commission des lois, mais cela ne lui ferait pas de mal de faire un peu de droit administratif !

Quand, dans un conseil municipal, une personne siège alors qu’elle n’a pas vocation à le faire, si la délibération est attaquée, le tribunal administratif annule la délibération. Je n’y peux rien, monsieur le président de la commission des lois, c’est ainsi ! Vous n’avez pas la science infuse.

Je suis favorable au principe de la limite d’âge à 75 ans, mais notre collègue Fourcade a entièrement raison de faire remarquer que cet aspect des choses n’a pas vraiment de rapport avec l’objet du présent texte. La proposition qui était faite, de bon sens et de nature à faire progresser les choses, serait en effet mieux traitée au sein d’un t...

Ces deux amendements identiques sont tout à fait pertinents. Les mutuelles sont des structures qui ont une activité économique, même si ce ne sont pas des sociétés à but lucratif. Aucune raison ne justifie qu’elles soient tenues à l’écart des progrès en matière de parité.

Je comprends difficilement l’opposition de la commission et du Gouvernement. Ces deux amendements identiques constituent une bonne avancée. Il ne serait pas mauvais d’imposer certaines contraintes aux mutuelles. Celles-ci doivent participer aux progrès réalisés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.

Cet amendement vise à joindre le rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise au rapport annuel public. Ce rapport annuel de situation comparée, ou RSC, est un outil privilégié de compréhension et d’analyse des inégalités hommes-femmes dans la gestion de la ressource...

Je suis attaché à cet amendement et la députée qui est l’auteur de cette proposition de loi l’est aussi tout particulièrement. Elle m’avait d’ailleurs averti que l’on me rétorquerait que cet amendement est satisfait par l’article 31 du projet de loi sur les retraites. Or, dans la version initiale de ce projet de loi, la sanction portait sur la...

Je partage totalement l’analyse qui vient d’être faite – on peut voir le verre à moitié vide ou à moitié plein – même si, pour ma part, j’aurais préféré que la contenance du verre ne soit pas sujette à interprétation. Par rapport aux dispositions retenues à l’Assemblée nationale, le Sénat a reculé sur certains points et avancé sur d’autres. No...