Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, ce projet de loi visant à la mise en conformité du droit français avec les directives européennes, je suis très surpris que l’on y ait intégré un article qui n’a strictement rien à voir avec cet objet : l’article 2 bis A constitue en effet un véritable cavalier législati...

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais que vous me répondiez. C’est une aberration complète !