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Les interventions de Jean Louis Masson sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/07/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 20112012-687 - Article 29 (Non soutenu)
M. Masson
Rédiger ainsi cet article : A l’article 968 E du code général des impôts, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 50 € ». Exposé sommaire : L’AME, créée par la loi « couverture maladie universelle » (CMU) du 27 juillet 1999, vise à assurer une couverture maladie aux citoyens étrangers en situation irrégulière. Les bénéficiaires...
