Loi de finances rectificative pour 2012

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative soulève trois questions qui, à mon sens, méritent réflexion : je pense aux suppressions de la TVA sociale, dite « TVA anti-délocalisations », de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la franchise de 30 euros pour l’accès à l...

En effet, la TVA sociale permet de rétablir la compétitivité des produits nationaux par rapport aux produits importés. Remplacer, à terme, la TVA sociale par un supplément de CSG va tout simplement plomber nos activités économiques, sans pour autant régler le problème des distorsions de compétitivité entre les importations et les exportations....

S’agissant, ensuite, de la défiscalisation des heures supplémentaires, qu’on nous propose de supprimer, il s’agit d’un faux problème. À la vérité, il y a eu deux erreurs successives. La première a consisté à mettre en place les 35 heures. La seconde a été commise par le gouvernement Fillon qui, au lieu d’avoir le courage de supprimer ce dispos...

En somme, des deux gouvernements en cause, le premier a pris une très mauvaise mesure, le second a essayé d’apporter une solution qui n’en était absolument pas une. Pour ma part, je crois que le fond du problème de la compétitivité réside dans les 35 heures.

Annuler la défiscalisation revient donc à supprimer une erreur. Mais j’aurais bien aimé que l’on supprime également l’autre erreur, c’est-à-dire que l’on pose de nouveau le problème des 35 heures !

En un temps où nous avons l’obligation d’équilibrer nos comptes, il y avait certainement mieux à faire que de mettre en place une défiscalisation qui coûte énormément au budget de l’État. Sa suppression constitue une demi-avancée, mais qui ne règle pas le problème de fond de la compétitivité, c’est-à-dire celui des 35 heures. S’agissant, enfin...

Pis, il est incohérent de vouloir accorder la gratuité totale de la couverture médicale à des personnes entrées clandestinement sur le territoire national alors que les Français ou les étrangers séjournant de manière régulière en France supportent, eux, une franchise médicale de 50 euros dans le cadre de la CMU.

Cette incohérence est, à mon sens, un véritable encouragement pour l’immigration illégale ! Je pense donc que la moindre des choses serait, non seulement de ne pas supprimer la franchise de 30 euros demandée aux étrangers illégaux, mais même de la porter à 50 euros, c’est-à-dire exactement au niveau de la franchise payée par les Français ou le...

Comment justifier que des étrangers en situation irrégulière soient mieux traités que des étrangers en situation régulière et, a fortiori, que…

Chacun a le droit de s’exprimer à cette tribune, du moins je l’espère ! Pour ma part, je considère que réserver un traitement de faveur aux personnes en situation irrégulière constitue un appel d’air pour l’immigration et une aberration complète !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative soulève trois questions qui, à mon sens, méritent réflexion : je pense aux suppressions de la TVA sociale, dite « TVA anti-délocalisations », de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la franchise de 30 euros pour l'accès à l...

En effet, la TVA sociale permet de rétablir la compétitivité des produits nationaux par rapport aux produits importés. Remplacer, à terme, la TVA sociale par un supplément de CSG va tout simplement plomber nos activités économiques, sans pour autant régler le problème des distorsions de compétitivité entre les importations et les exportations....

S'agissant, ensuite, de la défiscalisation des heures supplémentaires, qu'on nous propose de supprimer, il s'agit d'un faux problème. À la vérité, il y a eu deux erreurs successives. La première a consisté à mettre en place les 35 heures. La seconde a été commise par le gouvernement Fillon qui, au lieu d'avoir le courage de supprimer ce dispos...

En somme, des deux gouvernements en cause, le premier a pris une très mauvaise mesure, le second a essayé d'apporter une solution qui n'en était absolument pas une. Pour ma part, je crois que le fond du problème de la compétitivité réside dans les 35 heures.

Annuler la défiscalisation revient donc à supprimer une erreur. Mais j'aurais bien aimé que l'on supprime également l'autre erreur, c'est-à-dire que l'on pose de nouveau le problème des 35 heures !

En un temps où nous avons l'obligation d'équilibrer nos comptes, il y avait certainement mieux à faire que de mettre en place une défiscalisation qui coûte énormément au budget de l'État. Sa suppression constitue une demi-avancée, mais qui ne règle pas le problème de fond de la compétitivité, c'est-à-dire celui des 35 heures. S'agissant, enfin...

Pis, il est incohérent de vouloir accorder la gratuité totale de la couverture médicale à des personnes entrées clandestinement sur le territoire national alors que les Français ou les étrangers séjournant de manière régulière en France supportent, eux, une franchise médicale de 50 euros dans le cadre de la CMU.

Cette incohérence est, à mon sens, un véritable encouragement pour l'immigration illégale ! Je pense donc que la moindre des choses serait, non seulement de ne pas supprimer la franchise de 30 euros demandée aux étrangers illégaux, mais même de la porter à 50 euros, c'est-à-dire exactement au niveau de la franchise payée par les Français ou le...

Comment justifier que des étrangers en situation irrégulière soient mieux traités que des étrangers en situation régulière et, a fortiori, que…

Chacun a le droit de s'exprimer à cette tribune, du moins je l'espère ! Pour ma part, je considère que réserver un traitement de faveur aux personnes en situation irrégulière constitue un appel d'air pour l'immigration et une aberration complète !