Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La convocation indique les questions à l’ordre du jour. « Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle est adressé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2321-5. – À compter du 1 er janvier 2015, les communes où plus du tiers des actes de naissance ou de décès dressés au cours d’une année civile concernent des personnes non domiciliée...