Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, j'ai l'impression que cette proposition de loi, si elle est adoptée, donnera tout de même une étrange image du Parlement. En effet, nous avons voté voilà à peine un mois une loi aux termes de laquelle, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre de conseillers municipau...

C'est comme si un chef d'entreprise réunissait son personnel le matin pour lui demander de travailler à tel endroit, puis lui commandait à midi d’aller travailler ailleurs…C'est exactement ce que nous allons faire, par exemple, avec les effectifs des conseils municipaux. Soit il aurait fallu réfléchir davantage au moment où nous avons voté la ...

M. Jean Louis Masson. Ce n'est vraiment pas du travail sérieux ! Cette démarche est complètement grotesque.

J'ai fait le tour de mon département pour expliquer que désormais il y aurait sept conseillers municipaux, …

M. Jean Louis Masson. … et maintenant je vais devoir recommencer pour dire que c'est neuf, finalement. C'est du Grand-Guignol !

Et ensuite on s'étonne que le Parlement ait trop de travail et qu'il ne légifère pas correctement… Je le redis, si on écoutait un peu plus les intéressés, si mes amendements n’avaient pas été balayés lors des deux lectures au Sénat de la précédente loi, nous n’en serions pas là aujourd'hui !

M. Jean Louis Masson. J'aimerais que certains de mes collègues, le Gouvernement, les rapporteurs et les présidents de commission tiennent davantage compte de cela, ce qui nous éviterait de siéger à une heure tardive, avec la perspective de terminer à une heure plus tardive encore, pour finalement perdre notre temps parce que le travail a été ma...

Vous le savez, la décision du Conseil constitutionnel a créé une sorte de vide juridique dans le cas où un siège devient vacant et qu’il n’y a plus de suppléant. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous élaborons une nouvelle loi pour compléter la première. Quitte à faire, ne négligeons rien afin de ne pas être obligés de voter un troisième text...

Je voudrais répondre à l’argument selon lequel cet amendement n’entrerait pas dans le cadre de nos débats. Autant que je sache, et j’en veux pour preuve le décret de convocation, le Président de la République a inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement la présente proposition de loi « portant diverses dispositions rel...

S’agissant de découpage, si chacun vient avec un cas particulier, on n’en sortira plus : qui aura un étang, qui une petite île au milieu de cet étang…

Nous pourrions tous exposer des cas particuliers ou chercher à régler une question locale, mais ce ne serait ni raisonnable ni pertinent : on sait où cela commence, pas où cela s’arrête !

La population des cantons actuels présente des écarts considérables au sein de certains départements, ce qui est incompatible avec les principes démocratiques de base. Cette situation résulte du manque d’automaticité des ajustements pour tenir compte des évolutions démographiques. Pour éviter de retomber dans les erreurs du passé, un mécanisme...

Le rapporteur et Mme la ministre me reprochent d’avoir déposé un amendement « hors sujet ». Je leur réponds – et l’argument vaudra pour chacun de mes amendements – qu’il s’agit d’une proposition de loi portant « diverses dispositions concernant les collectivités locales » et qu’il ne leur appartient pas de changer la règle du jeu en cours de pa...

Cet amendement concerne le choix des chefs-lieux de cantons. Quand, dans un canton nouvellement créé, tout le monde est d’accord sur le choix du chef-lieu, il serait peut-être pertinent de tenir compte des réalités locales ou des souhaits de la population. Cet amendement vise à éviter tout risque d’arbitraire lorsque la carte sera définie. L...

Cet amendement vise la situation des communes associées, auxquelles je suis très attaché, et anticipe en quelque sorte le rétablissement des sections électorales, dans une partie d’entre elles au moins, grâce à l’adoption de l’article 2 du présent texte. Dans cet esprit, l’amendement tend à prévoir de manière explicite que le maire délégué d’u...

Nous abordons là l’un des points de cette proposition de loi qui me tiennent le plus à cœur. C’est moi qui avais soulevé, lors de l’élaboration de la loi du 17 mai 2013, le problème des sections de communes, que le Gouvernement avait complètement oublié, se bornant à proposer de tout supprimer, ce qui ne me semble pas être une solution très pe...

Le système proposé relève donc d’une gigantesque hypocrisie ! Si l’on veut supprimer les communes associées, il faut avoir le courage de le dire, et ne pas le faire à la sauvette ! Je le dis très clairement, il n’est ni pensable ni loyal de supprimer le sectionnement électoral dans le cas des communes associées. En effet, à l’époque où il leur...

La loi du 17 mai 2013 a supprimé toutes les sections électorales, sauf dans les communes de 20 000 à 30 000 habitants. Cette dérogation, pour le moins étrange, ne concernerait que quatre communes de France. Quelles sont-elles, madame le ministre, et pourquoi un traitement particulier est-il réservé à ces seules quatre communes ? Comme je l’ai ...

Sous la précédente législature, on a supprimé la possibilité de créer des communes associées, mais la volonté du législateur, à l’époque, était bien de maintenir le droit des communes associées existantes de fonctionner ainsi. Contrairement à ce que laisse entendre M. le rapporteur, on ne peut donc pas dire que la majorité précédente ait enclen...