Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le cumul de mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises, deux particularités affligeantes, qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Un mandat de député ou de sénateur correspond à un travail à plein temps. Il...

Je sais que cette assemblée est majoritairement composée de cumulards, mais laissez-moi m’exprimer ! Nous sommes en démocratie ! Ceux qui sont opposés au cumul des mandats ont tout de même le droit de donner leur point de vue !

Je disais donc que, à la suite de mon élection en tant que sénateur en 2001, j’ai démissionné afin de ne pas cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale. Je suis donc devenu un élu « hors-sol ». Il n’empêche que, lors des élections sénatoriales de 2011, …

… qui, elles, avaient une investiture et étaient conduites par des élus super-cumulards. C’est parce que je ne cumule pas mon mandat sénatorial avec un mandat local que j’ai le temps de me consacrer pleinement à ma fonction de sénateur, de m’occuper des réalités du terrain en visitant les communes partout dans le département de la Moselle. §

De plus, en étant simple conseiller général de base, on est largement au contact du quotidien : il faut être d’une totale mauvaise foi pour prétendre le contraire ! En fait, le cumul de mandats permet à celui qui en abuse d’étouffer la démocratie en concentrant de façon excessive les pouvoirs tout en profitant d’avantages matériels et financie...

Dans la mesure où environ 55 % des parlementaires sont concernés par le cumul, un simple calcul montre qu’un parlementaire qui exerce parallèlement une fonction exécutive locale a 7, 4 fois plus de risques qu’un autre d’être poursuivi pour malversation. En interdisant les cumuls abusifs de mandats, le présent projet de loi organique contribue ...

Cette excellente réforme aurait dû s’appliquer dès les municipales de 2014, ce qui l’aurait enracinée de manière irréversible. En conclusion, il est évident que la limitation des cumuls de mandats répond à une aspiration forte d’une majorité écrasante de nos concitoyens. Je tiens donc à vous féliciter, monsieur le ministre, pour la déterminati...

Ainsi, vous avez eu raison de refuser que l’on introduise une dérogation concernant les fonctions de maire de communes dont le nombre d’habitants atteint 20 000 ou 30 000 habitants. Les instigateurs de cette idée parlaient hypocritement de « petites communes », mais en fait, en raison de ce nombre habitants et des responsabilités intercommunale...

… et il faut vraiment beaucoup d’inconscience pour imaginer un régime dérogatoire permettant aux seuls sénateurs cumulards de continuer à profiter du système. Pour ma part et par dignité vis-à-vis de nos concitoyens, je n’aurais jamais osé proposer une telle disposition qui reviendrait, pour le Sénat, à se servir lui-même.

Enfin, monsieur le ministre, j’ai deux regrets : d’abord, je déplore, comme je vous l’ai déjà indiqué, la date trop tardive d’entrée en vigueur du présent projet de loi organique qui s’échelonnera de 2017 à 2020.

Ensuite, je regrette que strictement rien ne soit prévu pour encadrer les cumuls de mandats exécutifs locaux. Par exemple, on pourra continuer à être maire d’une très grande ville, président de communauté urbaine et vice-président de conseil régional.

Exercer trois fonctions exécutives de cette importance, cela dépasse vraiment le raisonnable et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous vous expliquiez sur cette carence.