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Les interventions de Jean Louis Masson sur ce dossier
4 amendements trouvés
29/01/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 20152016-336 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Masson
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’action civile d’une victime ou de ses ayants droits est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d’un...
29/01/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 20152016-336 - Avant l'article 1er (Non soutenu)
M. Masson
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme ou d’un signe distinctif peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les mêmes conditions que les gendarmes. Exposé sommaire : ...
22/01/2016 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20152016-280 - Avant l'article 1er E (Rejeté)
M. Masson
Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme ou d’un signe distinctif peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les mêmes conditions que les gendarmes. Exposé sommaire : La gendarmerie et les forces de police assurent conjointement la prote...
22/01/2016 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20152016-280 - Avant l'article 1er E (Rejeté)
M. Masson
Après le deuxième alinéa de l'article 2 du code de procédure pénale, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droits est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d'un crime ou d'un délit commis volontaire...
