Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme ou d’un signe distinctif peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les mêmes conditions que les gendarmes. Exposé sommaire : La ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droit est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d'un c...