Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 52-3… – Sauf dans le cas de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral et comprenant une combinaison des trois ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 51 du code électoral, les mots : «, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 14 avril 2011 portant simplification du code électoral a autorisé l'affichage d'affiches élector...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne prése...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. » Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveur...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : L’article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections l...

Alinéa 2 Remplacer le mot : équité par le mot : égalité Exposé sommaire : Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité totale entre les candidats.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale agissant revêtus de leur uniforme ou d’un signe distinctif peuvent, en l’absence de l’autorité judiciaire ou administrative, déployer la force armée dans les mêmes conditions que les gendarmes. Exposé sommaire : La ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action civile d'une victime ou de ses ayants droit est irrecevable lorsque le crime ou le délit ayant causé le dommage à celle-ci a été la conséquence directe et immédiate d'un c...