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Les interventions de Jean Louis Masson sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/02/2019 — Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 8 au texte N° 20182019-294 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Masson
Amendement n° 8, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Il convient de réduire les délais de procédure.
