Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Jean Louis Masson pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il faut être clair : si un débiteur ne paye pas, ce n’est tout de même pas au créancier d’en supporter les conséquences ! Si l’on interrogeait n’importe quelle personne de bon sens, qu’elle soit de droite ou de gauche – ce n’est pas le problème ! –, pour savoir qui doit payer les frais d’huissier en cas de non-paiement d’une créance réelle inco...
Cet article vise à renforcer la portée des constats d’huissier. Cette disposition s’inscrit dans l’objectif de simplification de la vie juridique et administrative. Je reste cependant perplexe quant à sa portée en matière pénale. En effet, nous connaissons tous des gens susceptibles d’être impressionnés par la visite d’un huissier à leur domic...
