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Les interventions de Jean Louis Masson sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/03/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 20222023-474 - Article 3 (Adopté)
M. Masson
Remplacer l’année : 2023 par les mots : de l’année qui suit la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : La mesure ne doit pas avoir d’effet rétroactif.
30/03/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 20222023-474 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Masson
Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 … ainsi rédigé : « Art. 1407 … – À compter du 1 er janvier 2024, les résidences secondaires sont exonérées de la taxe d’habitation à ...
