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Amendement N° 2 (Adopté)
Résidence d'attache pour les français établis hors de france
Discuté en séance le 4 avril 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 18 )
Déposé le 30 mars 2023 par : M. Masson.
Remplacer l’année :
2023
par les mots :
de l’année qui suit la promulgation de la présente loi
Exposé Sommaire :
La mesure ne doit pas avoir d’effet rétroactif.
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