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Les amendements de Jean-Luc Fichet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement vise à préserver la situation de certains ménages, qui risquent de se voir soumis au surloyer de solidarité sans que leur situation ait pour autant évolué. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, combinée au renforcement du surloyer intervenu en début d’année, cette mesure provoquera le doublement du loyer de certai...
