Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Luc Fichet sur ce dossier
2 amendements trouvés
29/01/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Sylvie Robert, MM. Tourenne, Lalande
Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise soit : « 1° Au sein et en continuité avec les agglomérations et villages existants ; « 2° Au sein des secteurs déjà urbanisés délimités par un périmètre a...
26/01/2018 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Retiré)
M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Sylvie Robert, MM. Tourenne, Lalande
I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : hameaux par les mots : secteurs déjà urbanisés II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement modifiant l’article L 121-8 du code de l’urbanisme au sein duquel le terme “hameau” est remplacé par celui de “secteur déjà urbanisé”. NB :La prés...
