Proposition de loi relative à l'aménagement du permis à points dans la perspective de l'abaissement de la limitation de vitesse à 80 km-h sur le réseau secondaire

Par l'amendement n° 2, M. Masson souhaite encadrer les conditions de fixation des limitations de vitesse sur les routes hors agglomération, afin d'éviter une variation trop fréquente des vitesses. Même si je partage l'objectif de lisibilité poursuivi, cette disposition relève du pouvoir réglementaire. Il revient en effet au président du conseil...

L'amendement n° 6 vise à encadrer les conditions de fixation des limitations de vitesse sur les voies rapides. Pour les mêmes raisons, je vous propose de soulever l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 3 a le même objectif que les précédents : il tend à encadrer les conditions de fixation des limitations de vitesse sur les autoroutes. Pour les mêmes raisons, je vous propose de soulever l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 41 de la Constitution.

L'amendement n° 4 vise à encadrer les conditions de gestion des péages sur les autoroutes concédées. Toutefois, cette question relève du domaine réglementaire : ces conditions de gestion sont notamment déterminées par le chapitre II du titre II de la partie réglementaire du code de la voirie routière. C'est pourquoi je vous propose de soulever ...

La loi n'interdit pas que l'usager doive descendre de sa voiture pour s'acquitter de sa redevance. Bien que cet amendement paraisse relever du domaine réglementaire, je vous indique que le débat sur la question des péages à flux libre pourra utilement être abordé dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités.

Il ne s'agira pas d'empiéter sur le domaine du règlement mais d'évoquer le sujet avec le Gouvernement.

L'amendement n° 1 vise à introduire une forme de prescription pour les sanctions relatives au retrait de points au permis de conduire : il s'agit de prévoir qu'aucun retrait ne pourra être appliqué à une personne plus de trois ans après la commission des faits. En l'état du droit, le retrait de points s'applique à compter du jour où la condam...

Plutôt que de réduire la durée de récupération de points, l'amendement n° 7 introduit un sursis pour le retrait de point pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/heure commis sur les routes limitées à 80 km/h. Même s'il n'est pas sans intérêt, cet amendement présente plusieurs difficultés. Tout d'abord, il fait référence à des limitations ...

L'amendement n° 5 vise à fixer non pas à trois mais à quatre mois la durée de récupération des points pour les infractions au code de la route punies du retrait d'un seul point, contre six mois actuellement. Cette mesure ne suffit pas à résoudre les problèmes soulevés par notre commission, qui nous ont conduits à ne pas adopter la proposition d...