Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie à mon tour la rapporteure Laurence Harribey de ses travaux et de sa présentation très claire des enjeux de cette proposition de loi dont l’objet, bien que technique, est à la fois simple et consensuel : clarifier le dispositif de l’article 706-5 du code de procédure pén...